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• l’article 82 de la loi Informatique et libertés ;
• le RGPD (2016/679) et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recueil du consentement ;
• les lignes directrices de la Cnil du 17 septembre 2020 ;
• les recommandations de la Cnil du 17 septembre 2020.

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